05/07/2025
LA CRÉATION DU DÉLIT D’« HOMICIDE ROUTIER » ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT
EM pour "Et 6 c'était vous" 5 juillet 2025
Ce délit permettra de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante pour « homicide routier » et non plus pour « homicide involontaire ».
Le processus parlementaire est achevé. Ce délit, proposé par le député Éric Pauget (LR) qui avait travaillé avec l’ex Député du Rhône Anne Brugnera, a été entériné par le Parlement ce mardi, après le vote favorable du Sénat.
À L’ORIGINE : "ET 6 C’ÉTAIT VOUS"
A la suite de la mort d’Anne Laure Moréno, le 23 octobre 2016 à Lyon, victime d’un délinquant de la route, "Et 6 c’était vous"" travaillait depuis 2017 sur ce projet et s’était rapproché d’Anne Brugnera qui a porté ce projet avec Eric Pauget.
Après 2 ans d’instruction le responsable avait été condamné pour homicide involontaire à 7 ans de prison, il fera seulement 30 mois…
Et 6 c’était vous" dénonce depuis le qualificatif « d’involontaire » estimant le comportement délibéré. Cette nouvelle qualification permettra de poursuivre les responsables accompagnés d’une circonstance aggravante (comme la consommation de stupéfiants, d’alcool, ou de défaut de permis) pour « homicide routier » et non pour « homicide involontaire ».
Les circonstances aggravantes qui existaient auparavant étaient la violation d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou des substances psychoactives, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, se servir de son téléphone portable à la main (ou avec des écouteurs), le refus d’obtempérer, le rodéo urbain.
Avec 2 circonstances aggravantes alors la peine encourue était déjà de 10 ans de prison.
Désormais, la qualification d’homicide routier constituera une circonstance aggravante.
LE PREMIER PAS
Pour "Et 6 c’était vous" c’est un premier pas vers la reconnaissance du caractère si non « volontaire » en tout cas pas « involontaire » : un entre deux.
Contrairement à certaines prises de position ou commentaires de certains, comme la lutte contre la violence routière par exemple, cette nouvelle qualification ne change rien en matière pénale. Nous attendons de voir si les juges seront plus sensibles à ce type de délit en sanctionnant plus durement que par le passé.
Si comme l’espère le ministre de la justice Gérald Darmanin, «…la loi, désormais, ne détournera plus les yeux », appréciant une loi qui « affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ».
Une revendication que réclame depuis de nombreuses années "Et 6 c’était vous" qui a proposé cette qualification aux députés porteurs du projet.
Toutefois, notre proposition allait bien au-delà de ce changement de sémantique.
"Et'6'c'était vous" reste à la disposition de ceux qui souhaitent débattre sur le prolongement du combat en apportant des modifications significatives en matière de sanctions, comme par exemple le rétablissement des peines plancher.
UN TEXTE IMPARFAIT
"Et 6 c’était vous" rejoint le député Éric Pauget (LR) avec lequel l’association avec échangé, dans son commentaire « C’est un signal envoyé à toute la société pour dire que la route ne peut plus être le défouloir des violences de la société ».
Nous rejoignons également, les sénateurs qui ont émis des doutes lors de l’examen final du texte, craignant un texte uniquement « symbolique » tout en adoptant la proposition de loi sans modification. Le rapporteur Francis Szpiner (LR) a jugé le texte « imparfait », estimant qu’il faudrait prolonger le travail pour, à terme, « que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel ».
Nos remerciements au Député Eric Pouget et à l'ex députée du Rhône Anne Brugnera pour leur implication dans ce projet
