19/08/2026
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C*D alimentaire : le Conseil d’État laisse le bras de fer ouvert
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante concernant la commercialisation des produits alimentaires contenant du C*D.
Saisi en urgence par plusieurs organisations de la filière, le juge des référés demandait notamment la suspension du plan national de contrôle annoncé par la Direction générale de l’alimentation, qui vise les denrées alimentaires et compléments alimentaires contenant du C*D.
La réponse du Conseil d’État mérite d’être précisée : il ne valide pas juridiquement l’interdiction du C*D alimentaire.
Il rejette la demande uniquement parce qu’il considère que la condition d’urgence n’est pas remplie. Le juge précise même que le plan de contrôle n’a pas, à lui seul, pour effet immédiat de retirer de la vente les produits concernés.
Surtout, le Conseil d’État indique clairement qu’il n’a pas eu besoin de se prononcer sur la légalité du dispositif. Les arguments soulevés par les professionnels — droit européen, « Novel Food », principe de sécurité juridique, proportionnalité de l’interdiction ou encore respect du droit de l’Union européenne — restent donc ouverts.
Le jugement au fond devrait intervenir à l’automne 2026.
Pour les buralistes, le dossier est loin d’être terminé.
Le C*D représente aujourd’hui une activité de diversification pour de nombreux commerces de proximité. Une interdiction générale des produits alimentaires contenant du C*D aurait évidemment des conséquences économiques importantes pour les professionnels qui les commercialisent.
Cette affaire pose surtout une question de fond : peut-on interdire ou retirer des produits du marché par une doctrine administrative sans que leur légalité ait été définitivement tranchée par le juge ?
Le Conseil d’État n’a pas donné raison à l’administration sur le fond.
Il a simplement estimé qu’il n’y avait pas d’urgence suffisante pour suspendre le dispositif avant le jugement au fond.
Rendez-vous donc à l’automne. Le véritable débat juridique ne fait que commencer.
Source : Conseil d’État, ordonnance du 10 juillet 2026, n° 516668. Lire la décision sur Légifrance
