29/03/2025
Rappel du cadre et des règles du droit de grève:
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la Constitution et encadré par le Code du travail. Son exercice doit respecter certaines règles afin d’éviter tout malentendu.
📌 Définition et conditions d’exercice
✅ La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de défendre des revendications professionnelles.
✅ Dans le secteur privé, aucun préavis n’est requis (sauf dispositions conventionnelles spécifiques).
✅ Dans le secteur associatif (CCN 66, 51, BAD), un préavis de 5 jours est obligatoire si l’établissement exerce une mission de service public. (Le préavis a été déclaré au niveau national depuis le 19 mars 2025.)
🔹 Modalités d’exercice
Le droit de grève est individuel, ce qui signifie que chaque salarié peut choisir :
✅ De faire grève toute la journée.
✅ De faire grève seulement une partie de la journée (quelques heures ou une demi-journée).
✅ De ne pas faire grève du tout.
⚠️ Obligations du salarié en grève
• Cessation totale ou partielle de l’activité : Chaque salarié décide de la durée de sa participation, y compris lors d’une journée de grève nationale prévue sur 24 heures.
• Aucune autorisation préalable n’est requise : Toutefois, pour des raisons d’organisation du service, il est recommandé d’informer son supérieur hiérarchique par tout moyen (oralement ou par écrit).
• Impact sur la rémunération : Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la grève. Les heures non travaillées seront déduites du salaire du mois correspondant.
🚫 Interdictions pour l’employeur
❌ Sanctionner ou licencier un salarié pour avoir exercé son droit de grève.
❌ Imposer une récupération des heures perdues.
❌ Remplacer un gréviste par un salarié en CDD ou intérimaire.
⚠️ Conséquences sur la rémunération
L’employeur ne peut retenir sur le salaire que le temps réellement non travaillé :
• Grève sur une journée complète → retenue d’un jour de salaire.
• Grève sur quelques heures → retenue proportionnelle au temps non travaillé.
Toute retenue abusive ou sanction liée à l’exercice du droit de grève serait illégale.
📍 Besoin d’informations ou d’accompagnement ?
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel ou de votre organisation syndicale.
TOUS UNIS LE 1er AVRIL 2025 !
Pour ceux qui souhaitent rejoindre la manifestation, c’est devant le Conseil Departemental d’ Arras de 14h à 16h
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