23/03/2022
🔴 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗜𝗙𝗙𝗘𝗥𝗘𝗡𝗧𝗘𝗦 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘𝗧𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗡 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗢𝗛𝗔𝗗𝗔
Dans cet article, nous exposerons les différentes sociétés commerciales qui nous sont proposées par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (l'AUSOC et GIE).
1- LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF :
Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçants, ils sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société. La société en nom collectif ne peut être constituée que par au moins deux personnes.
2 - LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
C'est une société dans laquelle les associés ont deux qualités :
Celle d'associé commandité. Ils sont indéfiniment ou solidairement responsables des dettes de la société.
Celle d'associé commanditaire. Ils sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports.
3 - LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle est le premier choix des créateurs d’entreprise car elle offre l’avantage de limiter la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports. L’apport peut être fait en nu.
4 - LA SOCIÉTÉ ANONYME
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
Elle est réservée à des projets d’une certaine ampleur. Son capital social minimum est de dix millions (10.000.000) de Francs CFA.
5 - LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. On existence peut être prouvée par tous moyens.
6 - LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
Son régime juridique est prévu par le livre 4-2 de l'AUSCGI (article 854-1 et suivants). C'est une société créée par un ou plusieurs associés et qui se caractérise par la liberté quant à son organisation et son fonctionnement sous réserve des règles impératives telles que l'obligation d'avoir un Président.
7 - LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT
C'est une société dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles une société commerciale dans les formes prévues par l'AUSOC et GIE.
8 - SOCIÉTÉ DE FAIT
Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par l'AUSOC et GIE mais qui comporte un vice de formation non régularisé ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le même Acte.
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