06/02/2026
Today, Christiane Saad, Chair of the CBA's Privacy and Access Section, will appear before the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security to discuss Bill C-22, Lawful Access Act, 2026.
As Parliament considers new tools to support law enforcement and national security investigations, the CBA's submission emphasizes the importance of strong privacy protections, clear safeguards, and effective oversight.
📄 Read our submission: https://bit.ly/4uf08wG
🎥 Watch the proceedings live starting at 3:30 pm ET: https://bit.ly/3RZkkFj
➡️ Learn more about today's committee meeting: https://bit.ly/4fmcHTg
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Aujourd'hui, Christiane Saad, présidente de la Section de la vie privée et de l'accès à l'information de l'ABC, comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes dans le cadre de l'étude du projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l'accès légal.
Alors que le Parlement examine de nouveaux outils destinés à appuyer les enquêtes des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, le mémoire de l'ABC souligne l'importance de solides protections en matière de vie privée, de garanties claires et d'une surveillance efficace.
📄 Lire notre mémoire : https://bit.ly/4a3lxBK
🎥 Regarder les délibérations en direct à partir de 15 h 30 HE : https://bit.ly/4uOJ6qq
➡️ En savoir plus sur la réunion d'aujourd'hui : https://bit.ly/436prpI